Facturation électronique obligatoire : calendrier, plateforme et nouvelles mentions pour les TPE et micro-entrepreneurs

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France doivent être capables de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs. L'obligation d'émettre des factures électroniques suivra pour les TPE, les PME et les micro-entrepreneurs le 1er septembre 2027. Pour un artisan, un commerçant ou un indépendant, la réforme change la façon de facturer, mais aussi les mentions obligatoires et les données à transmettre à l'administration. Voici le calendrier, ce qui est concerné, comment choisir sa plateforme et les erreurs à éviter pour être prêt à temps.

Ce qui change vraiment avec la facturation électronique

Une facture électronique n'est pas un simple PDF envoyé par e-mail. Il s'agit d'une facture émise, transmise et reçue dans un format structuré, lisible par un logiciel, qui transite par une plateforme agréée par l'administration. Trois formats de base sont admis : Factur-X, qui associe un PDF lisible et un fichier de données, UBL et CII, purement informatiques.

La réforme repose sur deux obligations complémentaires :

• la facturation électronique (e-invoicing) pour les ventes entre entreprises assujetties à la TVA établies en France ;
• la transmission de données (e-reporting) à l'administration pour les opérations qui ne relèvent pas de la facture électronique : ventes aux particuliers, opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers, ainsi que les données de paiement pour les prestations de services.

Le suivi de la facture, étape par étape

Autre nouveauté : chaque facture suit un cycle de vie visible par l'émetteur et le destinataire. La plateforme indique notamment si la facture a été déposée, rejetée pour un défaut de forme, refusée par le client, puis encaissée. Le statut encaissée, obligatoire pour les prestations de services, alimente directement les données de TVA. Pour un indépendant, c'est aussi un moyen de savoir, sans relance, si sa facture a bien été reçue et acceptée.

Le calendrier : qui doit faire quoi, et quand

Date	Réception des factures électroniques	Émission et e-reporting
1er septembre 2026	Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille	Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire
1er septembre 2027	Déjà obligatoire	PME, TPE et micro-entreprises

1er sept. 2027 date à partir de laquelle les TPE, PME et micro-entrepreneurs devront émettre leurs factures entre entreprises au format électronique

En pratique, depuis septembre 2026, même une micro-entreprise doit disposer d'une plateforme agréée pour recevoir les factures de ses fournisseurs qui y sont déjà passés. L'année qui reste avant l'obligation d'émission est le bon moment pour choisir son outil et adapter ses habitudes.

Qui est concerné, et quelles opérations

Sont concernées toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base de TVA, comme la plupart des micro-entrepreneurs. Ne pas facturer la TVA ne dispense donc pas de la réforme.

Le cas du micro-entrepreneur

Un micro-entrepreneur qui facture quelques dizaines de clients professionnels par an n'a pas besoin d'un outil complexe : une offre d'entrée de gamme, parfois gratuite ou incluse dans son logiciel de facturation, suffit généralement à recevoir, émettre et archiver ses factures. S'il vend aussi à des particuliers, il transmettra des données de ventes agrégées plutôt que des factures individuelles. L'essentiel est de vérifier que l'outil choisi gère les deux flux, factures entre entreprises et e-reporting, pour ne pas multiplier les abonnements.

Pour un e-commerçant qui vend surtout à des particuliers, la réforme se traduit donc principalement par l'e-reporting des ventes, en données agrégées, plutôt que par l'émission de factures électroniques. Les ventes à distance dans d'autres pays de l'Union obéissent par ailleurs à leurs propres règles de TVA, présentées dans notre article sur le seuil de 10 000 euros et le guichet unique OSS.

Choisir sa plateforme agréée

Les factures électroniques transitent obligatoirement par une plateforme agréée par l'administration fiscale, longtemps appelée plateforme de dématérialisation partenaire. Le portail public de facturation ne propose pas lui-même d'émettre ou de recevoir des factures : il sert d'annuaire des entreprises et de concentrateur des données transmises à l'administration.

1. Vérifier son logiciel actuel : de nombreux logiciels de facturation, de comptabilité ou de caisse s'associent à une plateforme agréée, ou le deviennent eux-mêmes. C'est souvent la solution la plus simple.
2. Interroger son expert-comptable, qui propose parfois une plateforme intégrée à ses outils.
3. Comparer les offres : prix par facture ou forfait mensuel, nombre de factures inclus, connexion à la banque, archivage, gestion de l'e-reporting.
4. Vérifier l'agrément dans la liste officielle des plateformes agréées publiée par l'administration.
5. Désigner sa plateforme dans l'annuaire, pour que les fournisseurs sachent où vous adresser vos factures.

Les nouvelles mentions obligatoires

La réforme ajoute plusieurs mentions aux factures, qui s'imposent à mesure que les entreprises basculent :

• le numéro SIREN du client ;
• la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client ;
• la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant.

Ces mentions s'ajoutent à celles déjà obligatoires : numéro de facture, date, identité des parties, désignation et quantité, prix, taux et montant de TVA ou mention de franchise, date d'échéance et pénalités de retard. Ces dernières jouent un rôle clé en cas de retard de paiement, comme l'explique notre guide sur les factures impayées et les pénalités de retard.

Sanctions et préparation : la feuille de route

Le non-respect de l'obligation de facturation électronique est sanctionné par une amende de 15 euros par facture, et le défaut d'e-reporting par une amende de 250 euros par transmission manquante, chacune dans la limite de 15 000 euros par an. Une tolérance est prévue pour une première infraction régularisée rapidement.

1. Dès maintenant : choisir sa plateforme et y recevoir ses factures fournisseurs.
2. Avant l'été 2027 : mettre à jour sa base clients avec les numéros SIREN et paramétrer les nouvelles mentions.
3. Septembre 2027 : émettre toutes ses factures entre entreprises via la plateforme, et transmettre ses données de ventes aux particuliers.

Pour un micro-entrepreneur, la réforme est aussi l'occasion de faire le point sur son statut et ses outils. Si votre activité se développe, nos repères pour choisir entre micro-entreprise et SASU peuvent compléter cette réflexion.