Heures supplémentaires : majoration, contingent, exonération d'impôt et droit de refus

Rester une heure de plus le soir, venir un samedi pour boucler un dossier : les heures supplémentaires font partie du quotidien de nombreux salariés. Elles ouvrent droit à une majoration de salaire, à un avantage fiscal et social, et parfois à du repos supplémentaire, mais elles sont aussi encadrées par des plafonds stricts. Combien doivent-elles rapporter, l'employeur peut-il les imposer, et que faire lorsqu'elles ne sont pas payées ? Voici les règles applicables aux salariés du privé à temps plein.

Ce qui compte comme heure supplémentaire

Est une heure supplémentaire toute heure de travail effectif accomplie au-delà de 35 heures par semaine, à la demande ou avec l'accord, même implicite, de l'employeur. La semaine s'entend en principe du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, sauf si un accord collectif prévoit une autre période ou un aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines.

• Comptent : le temps de travail effectif, pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations.
• Ne comptent pas, en principe : les pauses, le temps de trajet habituel domicile-travail, et les congés ou jours fériés chômés, sauf accord plus favorable.
• Ne sont pas concernés : les cadres au forfait annuel en jours et les cadres dirigeants, dont le temps de travail n'est pas décompté en heures.

Combien elles rapportent : les taux de majoration

Heures effectuées dans la semaine	Majoration légale	Exemple pour un taux horaire de 15 € brut
De la 36e à la 43e heure	25 %	18,75 € brut l'heure
À partir de la 44e heure	50 %	22,50 € brut l'heure

7 500 € montant annuel net de rémunération des heures supplémentaires et complémentaires exonéré d'impôt sur le revenu

À la majoration s'ajoute un double avantage : les heures supplémentaires bénéficient d'une réduction de cotisations salariales, qui augmente le net perçu, et elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros nets par an. Au-delà, elles sont imposables comme le reste du salaire. Elles apparaissent sur une ligne distincte du bulletin de paie, avec leur nombre et leur taux : nos repères pour comprendre sa fiche de paie aident à les retrouver.

Payées ou récupérées en repos

Le paiement peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos compensateur de remplacement équivalent, majoration comprise : une heure majorée à 25 % donne droit à 1 h 15 de repos. Ce remplacement doit être prévu par un accord collectif ou, à défaut de délégué syndical, décidé par l'employeur sans opposition du comité social et économique.

Les plafonds : contingent annuel et durées maximales

Les heures supplémentaires s'inscrivent dans un contingent annuel, fixé par accord collectif ou, à défaut, à 220 heures par salarié et par an. Au-delà, elles restent possibles mais ouvrent droit, en plus de leur majoration, à une contrepartie obligatoire en repos : 50 % des heures dépassant le contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus, 100 % au-delà.

Trois exemples de calcul

Une semaine à 40 heures

Un salarié payé 15 euros brut de l'heure travaille 40 heures dans la semaine. Les 5 heures au-delà de 35 heures sont majorées de 25 %, soit 18,75 euros chacune : 93,75 euros brut supplémentaires pour la semaine, sur lesquels les cotisations salariales sont réduites et aucun impôt n'est dû dans la limite annuelle.

Une semaine chargée à 46 heures

Pour 46 heures, les 8 premières heures supplémentaires sont majorées de 25 % (8 × 18,75 = 150 euros), et les 3 suivantes de 50 % (3 × 22,50 = 67,50 euros), soit 217,50 euros brut de plus. Attention : une telle semaine reste possible ponctuellement, mais la moyenne sur 12 semaines ne doit pas dépasser 44 heures.

Un contrat à 39 heures

De nombreux contrats prévoient 39 heures par semaine. Les 4 heures au-delà de 35 heures sont des heures supplémentaires structurelles, payées chaque mois avec une majoration de 25 % et mensualisées sur la base d'environ 17,33 heures par mois. Elles figurent sur une ligne dédiée du bulletin et bénéficient elles aussi de l'exonération fiscale et de la réduction de cotisations.

L'employeur peut-il les imposer ?

Oui, dans une certaine mesure. Dans la limite du contingent et des durées maximales, les heures supplémentaires relèvent du pouvoir de direction de l'employeur : un refus injustifié peut constituer une faute, voire justifier un licenciement en cas de répétition.

Le refus est en revanche légitime dans plusieurs situations :

• l'employeur prévient trop tard, sans délai raisonnable pour s'organiser ;
• le salarié a un motif légitime et impérieux, comme une obligation familiale qu'il ne peut pas déplacer ;
• les heures demandées dépassent le contingent sans les contreparties prévues, ou les durées maximales ;
• les heures supplémentaires effectuées précédemment n'ont pas été payées.

Heures supplémentaires non payées : que faire

1. Vérifier les bulletins de paie et comparer avec vos relevés d'horaires.
2. Réclamer par écrit le paiement auprès de l'employeur, avec le décompte précis des heures concernées.
3. Solliciter les représentants du personnel ou l'inspection du travail pour un conseil.
4. Saisir le conseil de prud'hommes si besoin : la preuve des heures est partagée, le salarié apportant des éléments précis et l'employeur devant justifier les horaires réellement effectués.

L'action en paiement se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître ses droits, et peut porter sur les trois années précédant la rupture du contrat en cas de départ. Lorsque l'employeur a volontairement omis des heures sur les bulletins, le salarié peut aussi invoquer le travail dissimulé, qui ouvre droit à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire à la fin du contrat. Au moment d'un départ, vérifiez que les heures dues figurent bien dans votre solde de tout compte.