Démissionner pour se reconvertir et toucher le chômage : conditions et étapes du dispositif

Démissionner ne prive pas toujours du chômage. Depuis le 1er novembre 2019, un salarié qui quitte son CDI pour créer une entreprise ou se reconvertir peut percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), à condition de suivre un parcours précis, dans un ordre précis. C'est là que la plupart des candidats échouent : une démission envoyée une semaine trop tôt suffit à tout perdre. Voici les conditions, les étapes et les pièges du dispositif, parfois appelé démission-reconversion.

Qui peut en bénéficier : la condition des cinq ans

Le dispositif est réservé aux salariés en contrat à durée indéterminée qui démissionnent. Il ne s'applique ni à une fin de CDD, ni aux fonctionnaires titulaires, ni aux indépendants.

1 300 jours d'activité salariée continue exigés au cours des 60 mois précédant la fin du contrat, soit environ cinq ans

L'activité doit être continue, mais pas forcément chez le même employeur : plusieurs contrats qui se succèdent peuvent se cumuler. Certaines périodes sans travail, comme un arrêt maladie indemnisé ou un congé maternité, sont en principe assimilées. Un trou entre deux emplois, en revanche, peut casser la continuité. En cas de doute, France Travail peut confirmer votre durée d'affiliation avant toute démarche.

Deuxième condition : poursuivre un projet professionnel réel et sérieux, qui prend l'une de deux formes :

• une reconversion nécessitant une formation qualifiante (devenir électricien, infirmier, développeur, ébéniste...) ;
• la création ou la reprise d'une entreprise, quel qu'en soit le statut, micro-entreprise comprise.

Les quatre étapes, dans l'ordre impératif

1. Consulter un conseiller en évolution professionnelle (CEP) : c'est obligatoire et gratuit. Le CEP aide à construire le projet et à préparer le dossier. Pour les salariés, il est assuré par des opérateurs régionaux financés par France compétences ; les cadres peuvent aussi s'adresser à l'Apec.
2. Déposer le dossier auprès de Transitions Pro : la commission paritaire de votre région examine le caractère réel et sérieux du projet et rend une attestation. Le dossier décrit le projet, le marché visé, la formation choisie ou le plan de financement de l'entreprise.
3. Démissionner, seulement après l'attestation favorable : la démission doit intervenir après la décision de la commission, jamais avant.
4. S'inscrire à France Travail dans les six mois : la demande d'allocation doit être déposée dans les six mois suivant la notification de la décision, avec l'attestation jointe.

Convaincre la commission : ce qu'elle regarde vraiment

La commission ne juge pas la pertinence de vos envies, mais la cohérence du projet. Un dossier solide répond, preuves à l'appui, à quatre questions.

Critère examiné	Projet de reconversion	Projet de création d'entreprise
Débouchés	Offres d'emploi dans le métier visé et la région	Étude de marché, clientèle identifiée, concurrence
Moyens	Formation identifiée, dates, organisme, coût, financement	Prévisionnel financier, apport, besoins de financement
Faisabilité	Prérequis d'entrée validés, admission en formation	Local, autorisations, statut juridique envisagé
Préparation	Stage d'observation, enquêtes métier, rencontres de professionnels	Contacts fournisseurs, premiers devis, accompagnement par un réseau

Pour une création d'entreprise, le choix du statut fait partie du dossier : nos repères sur le choix entre micro-entreprise et SASU aident à le justifier. Pour une reconversion, une attestation d'entrée en formation, même conditionnelle, pèse lourd.

En cas de refus, un recours gracieux est possible dans les deux mois, en complétant les points jugés faibles. Un refus n'est pas définitif : beaucoup de dossiers passent au second examen.

Montant, délais et contrôle après l'ouverture des droits

L'allocation versée est l'ARE de droit commun : son montant et sa durée se calculent comme pour un licenciement, à partir de vos salaires passés. Les délais d'attente habituels s'appliquent aussi, notamment le délai de sept jours et le différé lié aux congés payés non pris, versés dans le solde de tout compte.

Pour un créateur, l'ARE peut ensuite être maintenue en complément des premiers revenus de l'entreprise, ou convertie en partie en capital via l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE). L'ARCE correspond à 60 % des droits restants, versés en deux fois, mais elle met fin au versement mensuel : elle convient à qui a besoin de trésorerie pour démarrer et prévoit de se rémunérer rapidement. Le maintien mensuel sécurise au contraire un lancement lent. Le choix dépend donc des revenus attendus la première année, à étudier avec son conseiller.

Démission-reconversion ou autres voies : laquelle choisir

Ce dispositif n'est pas la seule façon de financer un changement de cap. Deux alternatives méritent la comparaison, selon que l'on souhaite garder son contrat ou non.

La troisième voie reste la rupture conventionnelle : elle ouvre droit au chômage sans condition de projet, mais suppose l'accord de l'employeur et se négocie. Si votre employeur est ouvert à la discussion, elle peut être plus simple ; s'il refuse, la démission-reconversion offre une voie qui ne dépend que de vous.

Un calendrier réaliste, de la première idée au premier versement

Compter quatre à six mois entre le premier rendez-vous CEP et la fin du contrat est raisonnable. Les séances de conseil s'étalent souvent sur plusieurs semaines, la commission dispose ensuite d'un délai d'instruction de l'ordre de deux mois, puis vient le préavis. Anticiper permet aussi de caler la démission sur la date d'entrée en formation, pour éviter des mois d'indemnisation sans activité à justifier.

Et si le projet ne se concrétise pas

Une formation abandonnée ou une entreprise qui ne décolle pas ne fait pas automatiquement perdre l'allocation. Ce que contrôle France Travail, c'est la réalité des démarches, pas leur succès. Un créateur qui a immatriculé sa société, prospecté et facturé ses premiers clients a rempli ses engagements, même s'il cesse son activité quelques mois plus tard. Il redevient alors demandeur d'emploi classique et peut, le cas échéant, reprendre le reliquat de ses droits.

La situation est différente pour celui qui n'a rien entrepris : absence d'inscription en formation, aucune démarche de création, aucune trace de recherche. C'est ce cas de figure que vise la suppression de quatre mois. D'où l'intérêt de documenter chaque étape, y compris les échecs : un refus d'admission, un prêt bancaire refusé ou un local introuvable sont des preuves de démarches, pas des aveux d'inaction.