Forfait post-stationnement : comment contester un FPS, délais du RAPO et majoration

Depuis 2018, oublier de payer son stationnement en ville ne donne plus lieu à une amende de 17 euros, mais à un forfait post-stationnement, ou FPS, dont le montant est fixé par chaque commune. Ce changement a aussi bouleversé la façon de contester : plus question d'écrire à l'officier du ministère public, il faut passer par un recours administratif préalable, puis éventuellement par une juridiction spécialisée. Les délais sont courts et les erreurs de procédure fréquentes. Voici comment fonctionne le FPS, dans quels cas le contester et comment s'y prendre sans laisser passer les échéances.

Le FPS n'est pas une amende

Le forfait post-stationnement est une redevance d'occupation du domaine public, et non une sanction pénale. Concrètement, il correspond au prix que la commune réclame pour un stationnement non payé ou insuffisamment payé. Cette nature change plusieurs choses :

• il n'entraîne aucun retrait de points sur le permis de conduire ;
• son montant est fixé par délibération de chaque commune, dans la limite du tarif maximal de la durée de stationnement la plus longue ;
• si vous aviez payé une partie du stationnement, la somme versée est déduite du FPS ;
• la contestation relève d'une procédure administrative, et non du tribunal de police.

Les infractions de stationnement gênant, dangereux ou sur une place réservée restent, elles, des amendes pénales classiques, qui peuvent en outre entraîner la mise en fourrière du véhicule. Si vous ne savez pas exactement ce qui vous est reproché, notre dossier pour savoir si l'on a une amende à partir de son immatriculation aide à faire le point.

Payer, bénéficier d'un tarif minoré ou contester

À réception de l'avis, trois options se présentent.

Option	Délai	Ce qu'il faut savoir
Payer au tarif minoré	Délai fixé par la commune, souvent quelques jours	Possibilité offerte par certaines communes seulement
Payer le FPS	3 mois à compter de la notification de l'avis	Paiement en ligne, par téléphone ou auprès de la commune selon l'avis
Contester par un RAPO	1 mois à compter de la notification de l'avis	Étape obligatoire avant tout recours devant le juge
Ne rien faire	Au-delà de 3 mois	FPS majoré, recouvré par le Trésor public

1 mois délai pour déposer le recours administratif préalable obligatoire, à compter de la notification de l'avis de paiement

Dans quels cas contester

Un FPS se conteste lorsqu'il n'était pas dû ou qu'il est mal établi. Les situations les plus fréquentes :

• Stationnement payé : ticket d'horodateur, paiement par application mobile ou abonnement résident, à condition d'en garder la preuve.
• Erreur sur le véhicule : plaque mal relevée, marque ou modèle ne correspondant pas à votre voiture.
• Véhicule vendu, volé ou plaque usurpée : déclaration de cession, récépissé de plainte pour vol ou pour usurpation de plaques.
• Carte mobilité inclusion stationnement : elle permet de stationner gratuitement sur les places payantes, sauf limitation de durée fixée localement.
• Erreur de lieu, d'heure ou de zone tarifaire, par exemple un avis établi pendant un horaire gratuit ou un jour férié.

Le RAPO : la première étape, obligatoire

Le recours administratif préalable obligatoire s'adresse à l'organisme indiqué sur l'avis de paiement : la commune, ou le prestataire auquel elle a confié la gestion du stationnement. Il se fait en ligne ou par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les modalités précisées sur l'avis.

1. Vérifier le délai : un mois à compter de la notification de l'avis, sous peine d'irrecevabilité.
2. Joindre les pièces obligatoires : copie de l'avis de paiement et copie du certificat d'immatriculation, ou de la déclaration de cession ou du récépissé de plainte selon le cas.
3. Exposer les faits de façon claire et factuelle, avec les preuves : paiement, photos, documents.
4. Conserver la preuve d'envoi ou l'accusé de réception du dépôt en ligne.

La trame d'un recours efficace

Un bon RAPO tient en quelques paragraphes. Indiquez en objet le numéro de l'avis de paiement et la mention recours administratif préalable obligatoire. Rappelez ensuite la date, l'heure et le lieu figurant sur l'avis, puis exposez en une ou deux phrases le motif de la contestation : stationnement payé, véhicule cédé, plaque erronée. Terminez par une demande explicite d'annulation de l'avis et la liste des pièces jointes. Inutile de plaider longuement : la décision repose sur les preuves, pas sur la longueur du courrier.

L'organisme dispose d'un mois pour répondre. Son silence au-delà de ce délai vaut rejet. S'il accepte le recours, il annule l'avis ou émet un nouvel avis rectifié.

En cas de refus : la Commission du contentieux du stationnement payant

Si le RAPO est rejeté, expressément ou par silence, le recours suivant se porte devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), une juridiction administrative spécialisée siégeant à Limoges et compétente pour toute la France. Elle se saisit en ligne ou par courrier, dans un délai d'un mois à compter de la décision de rejet.

FPS majoré : ce qu'il se passe si l'on ne paie pas

Faute de paiement ou de contestation dans les trois mois, le FPS devient un FPS majoré : une majoration, d'au moins 50 euros, s'ajoute au montant initial, et le recouvrement est confié au Trésor public, qui peut procéder à des saisies. Un titre exécutoire est adressé au titulaire de la carte grise.

Le FPS majoré peut lui-même être contesté devant la CCSP, dans un délai d'un mois à compter de sa notification, notamment si vous n'avez jamais reçu l'avis initial, par exemple après un déménagement non signalé sur la carte grise. D'où l'intérêt de mettre à jour son adresse sur le certificat d'immatriculation, une démarche détaillée dans notre dossier sur la carte grise.

Le FPS majoré ne retire toujours aucun point. En revanche, les amendes pénales liées au stationnement dangereux ou à d'autres infractions routières peuvent en coûter : notre guide pour récupérer des points de permis fait le tour des solutions.