Questionnaire de santé assurance emprunteur : droit à l'oubli

Remplir un questionnaire de santé détaillé reste, pour beaucoup d'emprunteurs, une étape redoutée du crédit immobilier, en particulier pour ceux ayant traversé une maladie grave par le passé. Deux évolutions réglementaires récentes ont pourtant considérablement réduit le nombre de personnes réellement concernées par cette formalité, sans que l'information circule toujours clairement auprès du grand public.

L'exonération totale de questionnaire depuis 2022

Depuis juin 2022, un emprunteur n'a plus aucun questionnaire de santé à remplir dès lors que deux conditions sont réunies simultanément :

• La part du prêt assurée par personne ne dépasse pas un plafond de 200 000 euros.
• Le remboursement du prêt s'achève avant le 60ᵉ anniversaire de l'emprunteur concerné.

200 000 euros de part assurée par personne, plafond en dessous duquel aucun questionnaire de santé n'est exigé sous condition d'âge de fin de prêt

Le droit à l'oubli pour un ancien cancer ou une hépatite C

Pour les emprunteurs qui dépassent ce plafond ou dont le prêt se termine après 60 ans, un second dispositif s'applique spécifiquement aux anciens cancers et à l'hépatite virale C : le droit à l'oubli. Passé un délai fixé après la fin du protocole thérapeutique, et en l'absence de rechute, ces antécédents n'ont plus à être déclarés dans le questionnaire de santé, quelle que soit la gravité initiale de la maladie.

Le droit à l'oubli ne dispense pas de répondre au questionnaire : il dispense de mentionner cet antécédent précis une fois le délai applicable écoulé.

Ce délai varie selon l'âge auquel le cancer a été diagnostiqué, un traitement survenu durant l'enfance ou l'adolescence bénéficiant généralement d'un délai réduit par rapport à un diagnostic à l'âge adulte. Il convient de vérifier précisément la durée applicable à sa situation, ces délais pouvant être ajustés par la réglementation.

Remplir le questionnaire quand il reste obligatoire

En dehors de ces deux dispositifs, le questionnaire de santé demeure une étape obligatoire de la souscription, et doit être rempli avec une exactitude totale :

1. Répondre à chaque question sans omission, y compris pour des épisodes de santé anciens ou jugés mineurs par l'emprunteur lui-même.
2. Joindre les documents médicaux demandés en cas de pathologie déclarée, l'assureur pouvant solliciter des examens complémentaires selon les réponses fournies.
3. Ne jamais s'appuyer sur les conseils non médicaux d'un intermédiaire pour minimiser une réponse, la responsabilité de l'exactitude des déclarations reposant intégralement sur l'emprunteur signataire.

Cette rigueur déclarative rejoint la logique déjà nécessaire lors du calcul de la capacité d'emprunt immobilier, où chaque élément du dossier, financier comme médical, doit être présenté avec exactitude pour éviter toute remise en cause ultérieure du financement.

La convention Aeras pour un risque de santé aggravé

Pour les emprunteurs présentant un risque de santé aggravé non couvert par le droit à l'oubli (maladie chronique en cours, handicap, antécédent ne répondant pas aux critères du droit à l'oubli), la convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) organise un parcours d'examen spécifique auprès des assureurs, avec des garanties minimales d'instruction et de motivation en cas de refus.

Cette convention ne garantit pas l'obtention automatique d'une assurance, mais encadre le processus d'examen pour éviter un refus arbitraire ou insuffisamment motivé, un filet de sécurité utile pour les profils les plus complexes à assurer.

Les conséquences d'une fausse déclaration de santé

Omettre volontairement une information dans le questionnaire de santé expose à des conséquences potentiellement lourdes, découvertes le plus souvent au pire moment :

• La nullité du contrat d'assurance, l'assureur pouvant refuser toute prise en charge en cas de sinistre lié, même indirectement, à l'information omise.
• Un remboursement à la charge de l'emprunteur ou de ses héritiers, en cas de décès ou d'invalidité, si la garantie est ainsi remise en cause a posteriori.
• Une procédure pour fausse déclaration intentionnelle, distincte d'une simple erreur ou omission de bonne foi, dont le traitement juridique diffère sensiblement.

Les recours en cas de refus ou de surprime excessive

Face à un refus d'assurance ou une surprime jugée disproportionnée par rapport au risque réel, un second examen médical peut être demandé auprès de l'assureur, généralement instruit par un médecin distinct de celui ayant traité la première demande. Cette voie de recours reste sous-utilisée, alors qu'elle permet parfois de faire réévaluer une décision initiale trop prudente.

En cas d'échec de ce second examen, solliciter plusieurs assureurs via une délégation d'assurance plutôt que de se limiter au contrat groupe de la banque prêteuse élargit sensiblement les chances d'obtenir des conditions plus favorables, chaque assureur appliquant sa propre grille d'analyse du risque.

En résumé, le questionnaire de santé n'a plus le caractère systématique qu'il conservait il y a encore quelques années : l'exonération pour les petits emprunts remboursés avant 60 ans et le droit à l'oubli pour un ancien cancer ou une hépatite C couvrent désormais une part significative des emprunteurs. Pour les autres, une déclaration exacte et, en cas de risque aggravé, le recours à la convention Aeras et à un second examen médical restent les meilleures protections pour accéder à une assurance emprunteur dans des conditions justes.