Congés payés pendant un arrêt maladie : combien de jours on acquiert et jusqu'à quand les poser

Pendant des années, la règle était simple et défavorable : un salarié en arrêt maladie d'origine non professionnelle n'acquérait aucun jour de congé payé. Depuis la loi du 22 avril 2024, qui a mis le droit français en conformité avec le droit européen, ce n'est plus le cas. Les arrêts maladie génèrent désormais des congés, selon un rythme propre, avec un plafond, une durée de report encadrée et une obligation d'information à la charge de l'employeur. Voici comment compter vos jours, les faire valoir et éviter de les perdre.

Ce qui a changé avec la loi du 22 avril 2024

Le déclencheur est judiciaire. En septembre 2023, la Cour de cassation a écarté plusieurs dispositions du Code du travail jugées contraires à la directive européenne sur le temps de travail, qui garantit à chaque travailleur quatre semaines de congé annuel, qu'il ait été malade ou non. Le législateur a ensuite fixé les nouvelles règles dans la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024.

Trois changements concernent directement les salariés :

• l'arrêt maladie non professionnel ouvre désormais droit à des congés payés, à un rythme réduit ;
• l'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle n'est plus limité à un an pour l'acquisition des congés ;
• les congés qui n'ont pas pu être pris à cause de la maladie bénéficient d'une période de report de 15 mois, qui ne commence à courir qu'après une information écrite de l'employeur.

Combien de jours acquiert-on pendant un arrêt maladie

Le rythme d'acquisition dépend de l'origine de l'arrêt. Un mois de travail effectif donne toujours droit à 2,5 jours ouvrables, soit 30 jours ouvrables (cinq semaines) sur une année complète.

Situation pendant le mois	Jours acquis par mois	Plafond sur la période de référence
Travail effectif	2,5 jours ouvrables	30 jours ouvrables
Arrêt maladie ou accident d'origine non professionnelle	2 jours ouvrables	24 jours ouvrables au titre de la maladie
Accident du travail ou maladie professionnelle	2,5 jours ouvrables	30 jours ouvrables, sans limite de durée d'arrêt

Le plafond de 24 jours correspond exactement aux quatre semaines garanties par le droit européen : un salarié malade toute l'année conserve ce minimum, mais pas la cinquième semaine, qui reste liée au travail effectif.

Un exemple concret sur une période de référence

Prenons la période de référence légale, du 1er juin au 31 mai, et une salariée qui travaille six mois puis reste en arrêt maladie non professionnel pendant six mois.

1. Mois travaillés : 6 × 2,5 = 15 jours ouvrables.
2. Mois d'arrêt maladie : 6 × 2 = 12 jours ouvrables, sous le plafond de 24.
3. Total : 27 jours ouvrables, contre 15 seulement avant la réforme.

Une période de référence différente (année civile, par exemple) peut être fixée par accord d'entreprise ou de branche : le calcul reste le même, seules les bornes changent. Si votre employeur décompte en jours ouvrés (du lundi au vendredi), les chiffres sont convertis, soit environ 2,08 jours ouvrés par mois de travail et 1,67 jour ouvré par mois de maladie.

Le report de 15 mois : quand les congés risquent d'expirer

Acquérir des jours ne sert à rien si on ne peut pas les poser. C'est tout l'enjeu du report. Lorsqu'un salarié n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés à cause d'une maladie ou d'un accident, il dispose de 15 mois pour les utiliser.

15 mois durée de report des congés non pris pour cause de maladie, à compter de l'information délivrée par l'employeur

Le point de départ est décisif, et il est protecteur :

• À la reprise du travail, l'employeur a un mois pour informer le salarié, par tout moyen donnant date certaine (le bulletin de paie est expressément admis), du nombre de jours dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle il peut les poser. Les 15 mois démarrent à cette information.
• En cas d'arrêt d'au moins un an, les congés acquis pendant l'arrêt voient leur délai de report commencer à la fin de la période d'acquisition, même si le salarié n'a pas repris. S'il revient alors que ce délai court encore, celui-ci est suspendu jusqu'à ce que l'employeur l'ait informé.

Tomber malade pendant ses congés : les jours ne sont plus perdus

Autre situation longtemps défavorable en France : le salarié qui tombe malade pendant ses vacances. Jusqu'ici, la jurisprudence considérait que les congés déjà commencés se poursuivaient, maladie ou pas. La Cour de cassation a opéré un revirement en septembre 2025, là encore pour s'aligner sur le droit européen : les jours de congé qui coïncident avec un arrêt maladie peuvent être reportés, à condition que l'arrêt ait été notifié à l'employeur.

En pratique, transmettez l'avis d'arrêt à la Sécurité sociale comme d'habitude, et adressez en parallèle une copie à votre employeur par écrit (e-mail ou courrier) en mentionnant que vous étiez en congés : c'est cette notification qui ouvre le droit au report.

Rétroactivité, départ de l'entreprise : jusqu'où remonter

La loi a prévu une application rétroactive jusqu'au 1er décembre 2009 pour l'acquisition de congés pendant les arrêts maladie non professionnels, avec deux limites.

Si vous êtes toujours dans l'entreprise

Le salarié disposait de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit jusqu'au 23 avril 2026, pour agir. Ce délai est aujourd'hui expiré : une réclamation portant sur d'anciennes périodes a désormais très peu de chances d'aboutir, sauf si elle a été formulée à temps. Pour les arrêts récents, en revanche, les règles décrites plus haut s'appliquent pleinement.

Pour les périodes passées, les jours rétroactifs sont en outre plafonnés : le total des congés acquis sur une période ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables, après déduction de ceux déjà obtenus. Un salarié qui avait déjà 24 jours ou plus sur la période n'obtient rien de plus.

Si vous avez quitté l'entreprise

Les congés non pris se transforment en indemnité compensatrice de congés payés, versée avec le solde de tout compte. La réclamation relève alors de la prescription des salaires, de trois ans à compter de la rupture du contrat. Vérifiez la ligne correspondante de votre reçu, dont le contenu et les délais de contestation sont détaillés dans notre article sur le solde de tout compte. Le sujet se pose aussi lors d'une négociation de départ : les congés acquis pendant un arrêt entrent dans le calcul des sommes dues en cas de rupture conventionnelle.

Faire valoir ses droits : la méthode en quatre temps

1. Reconstituer vos arrêts : dates de début et de fin, origine (maladie simple ou accident du travail), à partir de vos avis d'arrêt et de votre relevé d'indemnités journalières sur votre compte Ameli.
2. Contrôler vos bulletins : le compteur de congés doit progresser pendant l'arrêt, de 2 jours ouvrables par mois en maladie simple. Un compteur figé est le signe d'un paramétrage de paie resté à l'ancienne règle.
3. Écrire à l'employeur : un courrier ou un e-mail factuel, avec votre calcul et la référence aux articles L3141-5 et L3141-5-1 du Code du travail, suffit le plus souvent à obtenir une régularisation.
4. Escalader si besoin : représentants du personnel, inspection du travail pour un conseil, puis conseil de prud'hommes en dernier recours, dans le respect des délais de prescription.

La réforme a changé l'équation pour des millions de salariés : un arrêt maladie n'efface plus les vacances de l'année. Le point de vigilance se déplace vers la gestion du report, où un bulletin de paie bien lu vaut mieux qu'un contentieux.