Demande de logement social : plafonds, numéro unique, priorités, délais et recours DALO

Plus de deux millions de ménages attendent un logement social en France, selon les chiffres régulièrement publiés par le secteur, et les délais se comptent parfois en années dans les zones tendues. Pourtant, beaucoup de demandeurs perdent du temps à cause d'un dossier incomplet, d'un renouvellement oublié ou d'une méconnaissance des critères de priorité. Voici comment fonctionne la demande, qui y a droit, comment les dossiers sont classés, combien de temps il faut compter, et quels recours existent lorsque l'attente devient anormalement longue.

Qui peut demander un logement social

Un logement social, ou HLM, est attribué sous condition de ressources. Il faut être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour régulier, et ne pas dépasser un plafond de revenus qui dépend de trois éléments :

• la composition du foyer : personne seule, couple, nombre de personnes à charge ;
• la zone géographique : Paris et communes limitrophes, reste de l'Île-de-France, autres régions ;
• le type de logement : les logements très sociaux, sociaux classiques et intermédiaires ont des plafonds différents.

Les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année, figurant sur l'avis d'imposition : le revenu fiscal de référence de chaque personne qui vivra dans le logement. Une part importante des ménages français se situe sous les plafonds du logement social classique, souvent sans le savoir.

Déposer la demande et obtenir le numéro unique

1. Déposer une demande unique, en ligne sur le portail national de la demande de logement social ou auprès d'un guichet enregistreur : mairie, bailleur social, Action Logement pour les salariés.
2. Recevoir le numéro unique d'enregistrement dans un délai d'un mois. Il prouve la date de la demande, qui compte pour l'ancienneté, et vaut pour tous les bailleurs du département, ou de la région en Île-de-France.
3. Compléter le dossier avec les pièces justificatives : pièce d'identité, avis d'imposition, justificatifs de situation familiale et professionnelle, éventuellement justificatifs de priorité.
4. Mettre à jour la demande à chaque changement : naissance, séparation, nouvel emploi, déménagement.

Priorités et cotation : comment les dossiers sont classés

La loi définit des publics prioritaires : personnes en situation de handicap, personnes sans logement ou hébergées temporairement, victimes de violences conjugales, ménages logés dans un habitat indigne ou suroccupé, personnes menacées d'expulsion sans relogement, entre autres. Une part des attributions leur est réservée.

La plupart des territoires appliquent par ailleurs un système de cotation : chaque demande reçoit un nombre de points selon des critères publics, comme l'ancienneté, la situation familiale, l'urgence ou le rapport entre loyer actuel et revenus. Cette note aide à classer les candidats, sans décider seule de l'attribution.

Élément	Effet sur le dossier	Ce que vous pouvez faire
Ancienneté de la demande	Augmente progressivement la cotation	Renouveler chaque année sans interruption
Critère de priorité légale	Accès aux contingents réservés	Le déclarer et le justifier dans la demande
Situation de logement actuelle	Suroccupation, insalubrité, hébergement : points supplémentaires	Fournir un constat ou une attestation
Souplesse sur les secteurs	Plus de logements possibles	Élargir les communes et quartiers acceptés

L'attribution et les délais d'attente

Lorsqu'un logement se libère, le bailleur présente en général trois candidats à la commission d'attribution des logements, qui les classe ou rend un avis. Le premier candidat retenu reçoit une proposition ; s'il la refuse, le logement est proposé au suivant.

Le délai d'attente varie énormément : quelques mois dans certaines villes moyennes, plusieurs années à Paris et dans les grandes agglomérations. Chaque préfet fixe pour son département un délai anormalement long, au-delà duquel des recours spécifiques s'ouvrent.

L'attribution d'un logement social fait partie des cas où le préavis du locataire est réduit à un mois, ce qui évite de payer deux loyers trop longtemps. Pensez aussi à demander votre aide au logement dès la signature du bail, les logements sociaux étant presque toujours conventionnés.

1 an durée de validité d'une demande de logement social, à renouveler chaque année pour conserver son ancienneté

Augmenter ses chances : les leviers concrets

Au-delà des critères fixés par la loi, plusieurs leviers dépendent directement du demandeur :

• Passer par son employeur : les salariés d'entreprises privées de dix salariés et plus peuvent solliciter Action Logement, qui dispose de logements réservés en contrepartie de la participation des employeurs à l'effort de construction.
• Solliciter la mairie et le département : chaque réservataire, commune, préfecture ou organisme, dispose de son propre contingent de logements. Une demande enregistrée est visible de tous, mais un rendez-vous avec le service logement de la mairie permet de faire connaître une situation particulière.
• Élargir ses critères : accepter plusieurs communes, un étage élevé ou un logement plus petit que souhaité multiplie les propositions possibles.
• Tenir son dossier à jour : une situation nouvelle, comme une naissance, une séparation ou un congé pour vente du bailleur, peut augmenter la cotation, à condition d'être déclarée et justifiée rapidement.
• Répondre vite aux sollicitations : un bailleur qui ne parvient pas à joindre un candidat passe au suivant. Vérifiez régulièrement votre messagerie, y compris les courriers indésirables.

Attente trop longue : le recours DALO

Le droit au logement opposable (DALO) permet de faire reconnaître que l'on doit être logé en priorité et en urgence. Il est ouvert notamment lorsque le délai anormalement long est dépassé sans proposition adaptée, ou en cas de situation grave : absence de logement, menace d'expulsion, logement indigne ou suroccupé avec un enfant mineur ou une personne handicapée.

1. Saisir la commission de médiation du département, avec le formulaire dédié et les justificatifs.
2. Attendre sa décision, qui doit intervenir dans un délai de l'ordre de trois mois, six mois dans certains départements d'Île-de-France.
3. Si vous êtes reconnu prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement dans un délai fixé, en général trois à six mois.
4. Sans proposition dans ce délai, un recours devant le tribunal administratif permet d'obtenir une injonction de relogement, assortie le cas échéant d'une astreinte versée à un fonds public.

Le recours DALO ne garantit pas un logement immédiat, mais il fait passer la demande dans une file prioritaire suivie par l'État. Des associations d'aide au logement accompagnent gratuitement les demandeurs dans ces démarches.